Autorisation de Sortie de Territoire

Enfant en voyage

 

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n'ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination (carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié su site internet du misinstère des Affaires Etrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs".

Cependant, sont prévues, pour assurer la protection des mineurs :

  • une procédure judiciaire : I.S.T. (Interdication de Sortie de Territoire),
    -> elle est prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants

    et

  • une procédure administrative : O.S.T. (Opposition à la Sortie de Territoire) - réservée aux cas d'urgences
    -> elle est demandée par l'un des parents de son enfant mineur en saisissant la Préfecture (ou le commissariat de Police et la Brigade de Gendarmerie en dehors des heures ouvrables)

 

Plus d'information:

- Fiches info. du Ministère de l'Intérieur "Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs (1er janvier 2013)

- http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes

- http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/