mairie de Saint-Usage

L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).

Celle-ci est valable pour 6 mois à compter de la date de délivrance (pour la commune de SAINT-USAGE)

Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :

• L'enfant voyage sans ses parents ou l'un de ses parents
• Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité
• Il ne possède pas de passeport

 À noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.

La demande doit être faite pendant les heures d'ouvertures du secrétariat de Mairie par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie de son domicile en présentant les documents originaux suivants : 

• une pièce d'identité du parent
• la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
• le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
• un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),

   Pour les parents non mariés ou divorcés / séparés

• la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
• l'autorisation datée et signée du parent qui n'effectue pas les démarches, accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité (cf. modèle ci-après)


        Modèle de lettre en cas d'autorité parentale conjointe (à recopier sur papier libre)

        Je soussigné(e) (Nom, Prénom) atteste n'avoir fait aucune démarche d'Autorisation de Sortie   
        du Territoire pour mon enfant (Nom, Prénom).
        De ce fait, je laisse à mon ex-conjoint / conjoint la liberté de faire la demande de cette sortie de
        territoire.
        Par ailleurs, je reconnaît avoir été informé du lieu et dates de voyage pour lequel cette   
        autorisation de territoire est obligatoire.

        Fait à ............., le .................
        Signature

Cette autorisation vous sera délivrée sous 5 jours maximum.