P. P. R. I.

Plan de Prévention des Risques d'Inondations
de la Saône

 

La commune de SAINT-USAGE est concernée par le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la Saône, approuvé par arrêté préfectoral du 03 avril 2008. (Cartographies et règlement en bas de page)

 

Qu'est ce que le P.P.R.I.

La répétition d'évènements catastrophiques au cours des vingt dernières années sur l'ensemble du Territoire national a conduit l'État à renforcer la politique de prévention des inondations.Cette politique s’est concrétisée par la mise en place de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.), dont le cadre législatif est fixé par les lois n° 95-101 du 2 février 1995, n°2003-699 du 30 juillet 2003 et les décrets n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et 2005-3 du 4 janvier 2005. L'ensemble de ces textes est codifié aux articles L562-1 et suivants du code de l'Environnement. 

L’objet d’un PPR est, sur un territoire identifié, de :

- délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement, ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, pour le cas où ces aménagements pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités,

 - délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées au risque mais où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions,

 - définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers,

 - définir des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation, ou l’exploitation des constructions, ouvrages, espaces existants à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

 Le dossier dont la mise à l’étude est prescrite par arrêté préfectoral, est approuvé après enquête publique et consultation des Conseils Municipaux concernés.

 Les dispositions d’urbanisme qui en découlent sont opposables à toutes personnes publiques ou privées ; elles valent servitude d’utilité publique à leur approbation et demeurent applicable même lorsqu’il existe un document d’urbanisme. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation remplace les procédures existantes (P.S.S, P.E.R, R111.3).

 

P.P.R.I. SAINT-USAGE