Registre nominatif des personnes âgées et handicapées

Dans le cadre du plan départemental d’alerte et d’urgence en cas de risques exceptionnels 
(ex. : canicule, …)
le Maire a l'obligation de tenir un registre nominatif des personnes âgées et handicapées de sa commune vivant à domicile qui en font la demande, mais la démarche d’inscription est volontaire.
Image personne âgée

Ce registre permet d’organiser en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence un contact périodique avec les personnes inscrites sur le registre afin de leur apporter les conseils et l’assistance dont elles ont besoin.

 " décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004
 pris en application de l’article L 121-6-1 du Code de l’Action sociale et des familles " 

Qui est concernée ? 

- les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile

- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile

- les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.

 

Comment s’inscrire ?

Par écrit sur papier libre ou courrier électronique, soit à l’aide d’un formulaire mis à disposition à la mairie, et téléchargeable ci-après :

- sur la déclaration de la personne concernée, ou de son représentant légal : formulaire

- sur la demande d’un tiers (personne morale ou physique) : formulaire

Après inscription, la personne inscrite au registre, ou son représentant légal reçoit un accusé réception de la Mairie. À défaut d’opposition la réception de l’accusé de réception vaut confirmation de votre accord pour figurer sur le registre nominatif. À tout moment, sur demande écrite, vous pouvez être radié de ce registre.

 

 PRECISIONS :

 - L’inscription des personnes figurant dans l’une des 3 catégories n’est pas obligatoire mais facultative.

 - Le Maire communique, sur sa demande, le registre nominatif de sa commune au Préfet. Il appartient ensuite au Préfet de communiquer tout ou partie des données du registre à d’autres destinataires, tels que les organismes et services chargés de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile et de faire intervenir les services sanitaires et sociaux auprès des personnes, en cas du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.

- Le Maire assure la confidentialité des données. La personne inscrite au registre, ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements qui la concerne.