DECLARATION DES PUITS ET FORAGES DOMESTIQUES

Puits et forages domestiques : une nouvelle réglementation

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.
Image puits

 Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

 Ainsi, désormais, tout nouvel ouvrage devra faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Les ouvrages existants et encore non déclarés à ce jour doivent, au plus tôt, être déclarés en vu de leur régularisation. 

La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-joint, en reprenant les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques).

Ce formulaire devra être retourné au secrétariat de Mairie.
Formulaire de déclaration de puits et forages

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Syndicat des Eaux du Pays Losnais
En Mairie - Place du 8 Mai 1945 - BP 69 - 21170 LOSNE
Tél. / Fax : 03 80 29 13 89 - Mail : siaep-du-pays-losnais@wanadoo.fr