Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Vous vivez avec une autre personne (majeure, quel que soit son sexe) et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.

Vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français(e). 

 

Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS :

  • Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille).
  • Si l'un de vous est déjà marié
  • Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
  • Si l'un de vous est mineur même émancipé
  • Si l'un de vous est majeur sous tutelle

 

  Plus d'info: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/

Tribunal compétent pour les administrés de SAINT-USAGE

Tribunal d'Instance de Beaune
rue du Tribunal

21200 BEAUNE
 Tél. : 03 80 25 03 80

A titre d'information, coordonnées T.G.I. Dijon :

Tribunal de Grande Instance de Dijon
Cité Judiciaire
13, boulevard Clémenceau
BP 13313
21033 DIJON CEDEX
Tél. : 03 80 70 45 00