Image maison pour PCDEMANDES D'URBANISME

Permis de Construire / Déclaration Préalable

 

 

Image texte info pratique

En vigueur, sur la commune de SAINT-USAGE :

  - Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
  - Plan de Prévention contre les Risques d’Inondations (P.P.R.I.)

Ainsi, avant d'engager tous travaux dans votre propriété (ravalement de façade, mur de clôture, abri de jardin, installation de piscine, rénovation de toiture, etc.), il vous est conseillé de venir vous renseigner en mairie. 

Si les travaux envisagés nécessitent une déclaration, celle-ci se fera sous la forme : 

d’un Permis de Construire (P.C.)     ou      d’une Déclaration Préalable (D. P.)

Votre dossier doit être déposé en mairie complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Suite à ce dépôt, la mairie vous remettra un récépissé de dépôt et fera parvenir votre demande aux services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) qui procédera à l’instruction de votre dossier.

 Des délais d’instruction garantis...

- à un mois pour les DECLARATIONS PREALABLES

- à deux mois pour les PERMIS DE CONSTRUIRE

- à  trois mois pour les AUTRES PERMIS

 
Les formulaires peuvent être retirés en mairie ou téléchargés sur les sites internet cités ci-après.

Pour vous aider, ci-jointe une fiche d'aide.


DEMANDES D'URBANISME
/ FORMULAIRES et INFOS sur :

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr/


 


ATT
ENTION !

Depuis janvier 2013, le maître d’ouvrage doit attester de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors du dépôt du permis de construire en mairie selon l’article 4 du décret 2012-111 du 27 janvier 2012 et 2011-544 du 18 mai 2011.

Liens vers documentation et formulaire en ligne - ci-après.
 

REGLEMENTATION RT 2012 /  FORMULAIRES et INFOS sur :

Documentations :
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_Construction_RT2012_MI_250613.pdf

Formulaires :
- http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html